mer. Oct 23rd, 2019
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Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba

Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba a déclaré son patrimoine

Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga, a fait la déclaration de son patrimoine, ce lundi 30 septembre, devant la Cour constitutionnelle.

Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga, a fait la déclaration de son patrimoine, ce lundi 30 septembre, devant la Cour constitutionnelle. C’est le greffier, François Haundja, qui a reçu la déclaration avant de s’entretenir avec le président de la Cour constitutionnelle ainsi que le procureur général près la Cour constitutionnelle, selon le service de communication de la primature.

Le chef du gouvernement avait rappelé aux membres de son équipe, vendredi dernier, en Conseil des ministres, l’urgence de déposer la déclaration de leur patrimoine familial à la Cour constitutionnelle, au plus tard le 6 octobre, conformément à la constitution.

L’article 99 de la constitution stipule que : avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple.  La Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas.

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